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| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 février 1967, 68171
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 50852
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 60818
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 60810
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Pouvoir des... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 61402
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 58851
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 décembre 1967, 71701
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 décembre 1967, 71933
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Marchand forain avec véhicule automobile... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 60493
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 60762
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur Mme Latournerie