| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 60818

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60818
Date de la décision : 08/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - Impôt de 5% sur la plus-value de réévaluation - Imposition des plus-values de réévaluation de biens acquis sur fonds d'emprunts [art. 232 du C.G.I.].

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Références :

CGI 232-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1965, n° 60818
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60818.19651108