- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Charges déductibles - Pension servie à la veuve d'un gérant de société - Conditions.
CGI 211 CGI 239 bis CGI 39-3 CGI 211 bis
CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1961-05-02 n. 49647 CONF. Conseil d'Etat 1961-04-19 n. 49602