Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 60493
Date de la décision :
22/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.
Références :
CGI 1933-4 CGI 1937-4 CGI 55 CGI 1651 bis CGI 1651-3
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 nov. 1965, n° 60493Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60493.19651122