Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 71933
Date de la décision :
20/12/1967Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Marchand forain avec véhicule automobile - Charge marchande utile.
Références :
CGIAN1 BIS TABLEAU C
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 déc. 1967, n° 71933Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71933.19671220