- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Société coopérative de consommation : exonération des bonis distribués aux adhérents [art. 214-1 du C.G.I.] - Condition relative à la distribution.
CGI 214-1
CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1936-07-06 CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1961-06-21 n. 49921