Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 60810
Date de la décision :
08/03/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Pouvoir des experts.
Références :
CGI 1939-1
RAPPR. Conseil d'Etat
[7 SS]
1965-01-25 n. 61430
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 mar. 1965, n° 60810Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60810.19650308