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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 juillet 2000, 98PA00893
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE ... ...Mme LASTIER...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1998, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant Ferme de Fayel, 95560 Baillet en France, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 936119 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé la pose d'une artère de télécommunications souterraine sur des terrains comprenant la parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 juillet 2000, 98PA04136
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Mme LASTIER...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, présentée pour Mlle Mary Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 934354 en date du 18 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande en date du 3 mars 1993 d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 24 décembre 1987 ; 2 d'annuler cette décision implicite ; 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 juin 2000, 96PA01935 et 97PA01021
30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Mme LASTIER...1ère Chambre A VU I le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 10 juillet et le 23 septembre 1996 sous le n 96PA01935, présentés pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 955686 en date du 10 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à l'association Le Garac une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 juin 2000, 97PA00604
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... ...Mme LASTIER...1ère Chambre A VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 10 mars, 12 mai et 24 juin 1997, présentés pour l'ASSOCIATION LES VERTS DE NOGENT-LE-PERREUX, dont le siège est ... à Nogent-sur-Marne, représentée par son président en exercice, M. X... ; l'association demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n s 9517832/7 et 9600338/7 en date du 11 juillet 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du permis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 juin 2000, 97PA02463
335-02 ETRANGERS - EXPULSION 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...Mme LASTIER...1ère Chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 septembre 1997, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour d'annuler l'article 3 du jugement n s 971024 et 971025 en date du 30 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles lui a enjoint de mettre M. X... en possession d'une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 juin 2000, 98PA00350
30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES... ...Mme LASTIER...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1998, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9712300/7 et 9712301/7 en date du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'Institut universitaire de formation des maîtres IUFM de Paris de l'admettre à la préparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 juin 2000, 98PA01180
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS ... ...Mme LASTIER...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1998, présentée par X... Susanne B HM, demeurant ... ; Mme B HM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9619963/7 en date du 17 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury de la maîtrise de droit international et européen de l'Université Paris I de la session de septembre 1996 a prononcé son ajournement ; 2 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 juin 2000, 98PA03266
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Mme LASTIER...1ère Chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 14 septembre et 14 octobre 1998, présentés pour M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme Y... ..., représenté par Me SENAH, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 951985 en date du 26 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1994 prononçant son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler cet arrêté ; 3 de prescrire au ministre de...
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme LASTIER...1ère Chambre A VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2000 sous le n 00PA00509, présentée pour la COMMUNE DE PUTEAUX et M. CECCALDI Y..., en sa qualité de maire de la commune de Puteaux et de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense, EPAD, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE PUTEAUX et M. CECCALDI Y... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance nos 9921750...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 30 mai 2000, 97PA00967
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS ... ...Mme LASTIER...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1997, présentée pour M. Habib X..., demeurant ... de Fenouillet, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9410800/7 en date du 2 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université René Descartes Paris V à lui verser une indemnité de 500.000 F en réparation du préjudice que lui a causé son ajournement à l'examen...
