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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Décès d'une partie - Notification à toutes les parties - Portée . PROCEDURE CIVILE... ...Rapporteur : Mme Lardet....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 1er juillet 1996, que la société de HLM Le Logement du travailleur la société HLM a assigné les architectes Caille et Y..., et les entrepreneurs, dont les sociétés Toupy et SMAC Acieroïd région Nord la SMAC, en réparation des dommages affectant un foyer de personnes âgées qu'elle avait fait construire ; que la SMAC a appelé en garantie M. X..., pris tant comme administrateur du redressement...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Jugement condamnant une assurance à garantir la réparation... ...Rapporteur : Mme Lardet....Donne acte à la société Axa Assurances IARD de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Union des assurances de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Axa Assurances IARD la société fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 23 mai 1996 d'avoir déclaré irrecevable son appel tendant à l'infirmation du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamnée à garantir le Sporting club bastiais des...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée à la remise en question des points jugés critiques par son auteur . TIERCE... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande du receveur divisionnaire des Impôts tendant à ce que, sur sa tierce opposition contre un jugement du 2 mai 1990, ayant condamné M. X... à payer à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage, il soit jugé que M. X... n'était recevable d'aucune contribution, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture ou maintien du compte - Soumission à l'assemblée générale -... ...Rapporteur : Mme Lardet, assistée de Mme Woirhaye, auditeur....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que l'assemblée générale des copropriétaires du ..., ayant nommé, le 26 avril 1989, la société Cabinet Pierre Bérard aux fonctions de syndic pour trois ans, et une seconde assemblée générale s'étant tenue le 29 mai 1990, M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité du mandat du syndic ainsi que des procès-verbaux...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Montant du préjudice - Contestation - Portée .... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 1996, que la société Hôtel de la Treille a assigné la société HJM, aux fins de paiement d'une provision sur la réparation du préjudice subi du fait de nuisances sonores ; que le juge des référés " s'est déclaré incompétent " ; que la société Hôtel de la Treille a fait appel de cette décision ; Attendu que la société HJM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Indication erronée . La... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit belge Garage et atelier de construction DTM Deltomme frères, ayant son siège social en Belgique, a interjeté appel le 22 février 1994 d'un jugement...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide juridictionnelle . AIDE JURIDIQUE - Aide... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 octobre 1995, qu'un précédent arrêt a prononcé le divorce des époux X...-Y... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que cette liquidation a été réglée par un acte notarié du 17 octobre 1991 ; que le 19 septembre 1994, Mme X... a assigné M. Y... en fixation de sa prestation compensatoire et que...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Jugements et arrêts -... ...Rapporteur : Mme Lardet....Donne acte à M. Félix C... de son désistement partiel, le pourvoi restant expressément maintenu envers M. André X..., Mme Andrée X..., Mme Joséphine C..., Mme Léna B..., Mme Line A..., la SCI Maina Nui, le procureur général près la cour d'appel de Papeete et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt...

APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Moment . L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 546 et l'article 561 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel, dont le droit appartient à toute personne qui y a intérêt, remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Renvoi à l'audience - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 9 janvier 1996 rendu dans un litige opposant Mme X..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cimatra, à la société Trafer et à l'administrateur judiciaire et au représentant des créanciers de cette société, d'avoir dit n'y avoir lieu à la révocation de l'ordonnance de clôture et d'avoir rejeté les conclusions signifiées par la sociét...