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AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité aux ayants droit de l'agent - Conditions - Fin due au décès de l'agent - Distinction selon... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 septembre 2009, qu'à la suite du décès d'Alain X..., son épouse, Mme Françoise X... et ses enfants, M. Adrien X... et Mme Charlotte X... les consorts X... ont assigné la société Centre technique d'hygiène la société en paiement d'une indemnité de cessation du contrat d'agent commercial qui la liait à leur auteur...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Commerçant - Détermination L'agent commercial, qui ne peut être titulaire d'un fonds... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chomarat Fashion concept, venant aux droits de la société Chattawak, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2008, pourvoi n° C-06. 20. 772, que la société Chantal X..., franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Mesures provisoires et conservatoires - Délai pour se pourvoir au fond - Point de départ - Avis aux parties... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Scor que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles 450 du code de procédure civile et les articles L. 716-6 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour que le délai de l'article R...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par un engagement unilatéral de l'employeur -... ...Mme Laporte, assistée de Mmes Chauchis et Zylberberg, auditeurs de justice...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 583 P+B+R+IPourvois n° J 08-42.843 et n° K 08-42.844 JONCTION I - Statuant sur le pourvoi n° J 08-42.843 formé par le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France, dont le siège est 18 avenue Mirabeau, 06000 Nice, représenté par son syndic le Cabinet Taboni, société anonyme, dont le siège est 42 et 42 bis...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Charge d'un secteur géographique déterminé - Défaut -... ...Mme Laporte...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Amg2r que sur le pourvoi incident relevé par la société Marini Silvano : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Marini Silvano ayant pris fin, la société Amg2r l'a assignée en paiement de commissions et d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Domaine d'application - Cas - Action en... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-3 -1° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradise Motorcycles qui avait pris à bail un local commercial appartenant à Mme X..., ne s'étant pas acquittée de factures de frais de rédaction d'avenants, établies par la société Jeanniot et compagnie, administrateur de biens, cette dernière l'a assignée en paiement devant...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation du préjudice - Réparation de l'assujettissement à... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Festina France la société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... certaines sommes à titre d'indemnités de préavis, de résiliation, de...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Délivrance - Obligation du vendeur - Manquement - Applications diverses - Vendeur... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2008 n° 06/15800, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes la société Noga qui y exploitait un hôtel, l'a assignée en paiement d'acomptes sur des réservations effectuées postérieurement à l'adjudication...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Nature -... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delor Vincent était le concessionnaire exclusif dans le département de la Lozère de la société Renault Agriculture; que se plaignant de la brutalité de la rupture de leurs relations par cette dernière, la société Delor Vincent l'a assignée, sur le fondement...