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UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 juillet 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi n° 09-70. 087, que la société Lavorazione Articoli Plastici de droit italien la société LAP, a conclu en 1994 avec M. X..., qui exerce son activité en Belgique, un contrat d'agent commercial à titre exclusif pour la distribution en Europe des...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Qualité du retrayant - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux -... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui liait la société GPG company la société GPG à la société Double C commerce concept la société Double C ayant pris fin à la suite de la reprise de la représentation par la société GPG qui a refusé d'agréer les cessionnaires dans les droits et obligations nés de ce contrat présentés par la société Double C, celle-ci l'a...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gabriel Boudier la société Boudier ayant rompu les relations qui la liaient à la société Baron Philippe de Rothschild France distribution la société RFD, celle-ci l'a assignée pour obtenir le bénéfice du statut d'agent commercial et le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Producteur - Cas - Architecte d'intérieur-designer L'activité d'architecte... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2011, que M. X..., qui exerce la profession d'architecte d'intérieur-designer, ayant mis fin au contrat qui le liait à Mme Y..., celle-ci, estimant avoir la qualité d'agent commercial, l'a assigné en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le contrat...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Collaborateur non salarié d'un agent immobilier - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis de la première chambre civile : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu avec M. X..., le 14 janvier 1991, un contrat d'agent commercial...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat de vente d'espace publicitaire - Factures - Défaut de communication par le vendeur à... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ; Attendu que s'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Délai - Paiement avant son expiration - Effets - Préjudice du créancier opposant - Etendue -... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.904, que, par acte du 6 août 1996, publié le 30 septembre 1996, la société Accueil Lunel a cédé un fonds de commerce à la société Accueil Meunières, le prix étant pour partie payé par compensation avec une créance de la société cessionnaire...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Mandataire sans pouvoir permanent de négocier des contrats Une société qui ne dispose... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2010, que la société Laboratoire L. Lafon, aux droits de laquelle est la société Cephalon France la société Cephalon, a conclu divers contrats de services avec la société Expand, aux droits de laquelle est la société de droit britannique Exan limited la société Exan, pour la...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Demande dans le délai d'un an - Mention du motif de la décision... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Sogelub pour prendre sa retraite, M. X... a assigné cette dernière en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M. X... de sa...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 - Accessibilité et intelligibilité de la loi - Séparation... ...Mme Laporte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations ; Qu'en l'espèce, les observations des sociétés Consortium stade de France et SDF Prod, qui...