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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 10-40047

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Sens de l'arrêt : Qpc - renvoi au conseil constitutionnel
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-40047
Numéro NOR : JURITEXT000023251703 ?
Numéro d'affaire : 10-40047
Numéro de décision : 41001322
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2010-12-14;10.40047 ?

Analyses :

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 7 du 11 décembre 1996 - Accessibilité et intelligibilité de la loi - Séparation des pouvoirs - Recours effectif - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod :
Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations ;
Qu'en l'espèce, les observations des sociétés Consortium stade de France et SDF Prod, qui ont été présentées le 29 novembre 2010 tandis que la question a été transmise le 8 octobre 2010, sont irrecevables ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 est-il conforme à la Constitution plus particulièrement aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu qu'en ce qu'elle conteste la loi de validation du 11 décembre 1996, aux motifs qu'elle ne poursuivrait pas un but d'intérêt général suffisant, et n'aurait pas une portée strictement circonscrite, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 07 octobre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 14 décembre 2010, pourvoi n°10-40047, Bull. civ. 2010, QPC, n° 9
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2010, QPC, n° 9
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre
Avocat général : M. Le Mesle (premier avocat général)
Rapporteur ?: Mme Laporte
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 14/12/2010
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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