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PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Bénéfice - Etendue - Détermination - Cas - Conseillers... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 2008 par la société Michel, sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009, a été élu conseiller prud'homme le 25 juin 2008 ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009 ; que son contrat de travail à durée...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel ont eu lieu au sein de la société Rover, dont le premier tour a été fixé au 10 mai 2010 ; que la Chambre syndicale des forces de vente CSN qui avait présenté un candidat sous le sigle CSN-CFE/ CGC a obtenu quatre voix sur les quarante-cinq suffrages exprimés dans l'ensemble de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Meaux, 23 février 2011 de rejeter sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Bharlev Industrie alors, selon le moyen, qu'il n'a reçu le courrier l'invitant à participer à la réunion prévue le 20 janvier...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Modalités... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la propreté ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Confédération nationale du travail - syndicat du nettoyage et des activités annexes, de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Projet... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2011, qu'en 2008, la RATP a ajouté à sa campagne de lutte contre les addictions développée depuis 2004, un volet de lutte contre les toxicomanies ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement Bus s'est réuni le 17 septembre 2009, pour donner son avis sur l'introduction...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Mandat de membre élu au comité d'entreprise et mandat de délégué du personnel -... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 20 mai 2010 et les pièces de la procédure, qu'au second tour de l'élection des délégués du personnel de la société Métropole télévision M6, collège journalistes, qui s'est tenu le 11 mars 2010, le syndicat CFDT Média a présenté des candidats en qualité de titulaires et en qualité de suppléants et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Calcul - Collège électoral... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Chambéry, 1er juin 2010 que l'OPAC de la Savoie a organisé le premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise le 16 mars 2010 ; que M. X... qui s'est présenté dans le deuxième collège, agents de maîtrise, y a obtenu plus de 10% des suffrages exprimés et a été désigné délégué syndical...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montmorency, 4 avril 2011, que les mandats des membres des institutions représentatives du personnel arrivant à expiration, la société Transports du Val-d'Oise TVO a invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral le 18 février 2011 pour son établissement de Saint-Gratien ; que soutenant...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Opposabilité - Exclusion - Cas - Droits... ...Mme Lambremon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2010, que M. X..., associé-gérant de la société de banque Lazard frères, a signé avec celle-ci, le 9 août 2005, un protocole transactionnel réglant les modalités de son départ à la retraite ; que ce protocole comportait notamment l'engagement de la banque de le faire bénéficier et de faire bénéficier son conjoint survivant du complément de retraite dans les conditions stipulées à la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Premier tour des dernières... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 13e, 5 janvier 2011, qu'à l'issue des premières élections professionnelles organisées après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le syndicat SNACOS-CFTC a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'union économique et sociale formée par la Mutuelle générale des...