Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laetitia GUILLOTEAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA00983
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le permis de construire tacitement délivré à M. A... C... G... le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour la surélévation et l'extension d'une maison existante. G... un jugement n° 1804785 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ainsi que la demande indemnitaire présentée G... M. C... sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Procédure devant la Cour : I. G...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA02729
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la modification de la toiture et des façades d'un projet de surélévation d'un appartement situé au 14, rue Leriche dans le 15ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1908533/4-2 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA03278
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Villa Duvergier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la maire de Paris rejetant sa réclamation relative à la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement et d'ordonner la restitution de la somme de 50 706 euros, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1920633/4-1 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA03434
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vurtz a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté n° DP 093053 19B0049 du 1er juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Sec s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une indemnité de 94 200 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté n° DP 093053 18B0136 du 31 janvier 2019 portant opposition à une précédente...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA03927
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2018 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a ordonné l'interruption immédiate des travaux entrepris au 40 rue des Quatre Ruelle-110 rue Gabriel Péri. Par un jugement n° 1902106 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 7 février 2022, Mme B..., représentée par Me Darchis, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA04153
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moindou a rejeté sa demande tendant au raccordement en eau potable des bâtiments situés sur la parcelle n° 906 de la section Teremba de la commune. Par un jugement n° 2000240 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés le 22 juillet 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA05587
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 6 novembre 2019 par laquelle la maire de Paris a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 avril 2014 et transféré à la société Promobat, a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et a refusé de prendre un arrêté interruptif de travaux. Par un jugement n° 2000298/4-3 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du 6 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA06375
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle l'établissement public foncier d'Ile-de-France a exercé son droit de préemption sur le bien situé 15 rue de l'Eglise à Ormesson-sur-Marne. Par une ordonnance n° 2101406 du 25 octobre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun pris acte de son désistement d'office. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA06545
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et Brigitte D... ainsi que MM. Cyril et Yohan D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le permis de construire un centre cultuel et culturel au 132-140 rue de Brément délivré le 26 mars 2020 par le maire de Noisy-le-Sec à l'association cultuelle des musulmans de Noisy-le-Sec AMAN, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2012658 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 17PA20878
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le titre exécutoire émis par le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne le 12 août 2015, pour un montant de 35 963,76 euros, ainsi que la mise en demeure en date du 16 octobre 2015. Par un jugement n° 1500928 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant...
