La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme LORANT - page 3

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 1998, sous le n° 98MA01306, présentée pour M. Jacques X..., demeurant Résidence parc Sébastiani, bâtiment B1, 25 avenue impératrice Eugénie à Ajaccio 20000, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2000 sous le n° 00MA00482, présentée par Mme Sabine X..., demeurant ... ; Mme DENDOUNE demande : 1°/ l'annulation du jugement en date du 23 février 2000 du Tribunal administratif de Marseille, ayant rejeté ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle le directeur de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille, a refusé de reconnaître imputable au service l'arrêt de travail qui lui avait été accord...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999, sous le n° 99MA01759, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 1996 du directeur du CENTRE HOSPITALIER COSTE-FLORET à Lamalou-les-Bains 34 ne le promouvant au 8ème échelon de son grade qu'à compter...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2000 sous le n° 00MA02402, présentée pour M. Michel X..., demeurant Collège Joliot-Curie, chemin du Bosquet à Aigues-Mortes 30220, par Me Sabine Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 19 septembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de...

36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS ... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 1999 sous le n° 99MA00457, présentée par M. René X..., demeurant La Frescoule, ... ; M. X... demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 1996 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de reconstitution de carrière, et d'annuler ladite...

30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PINOTEAU ; Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 août 1997 sous le n° 97LY01791, présentée par M. Alain PINOTEAU, demeurant BP 3.302 à Nice Cedex 3 06206 ; M. PINOTEAU...

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2001 sous le n° 01MA00456, présentée pour Mme Marie-Ange X..., demeurant 1, square Foch à BEZIERS 34500, par la SCP d'avocats BENE, CAUVIN ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du refus implicite du préfet de...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 2001 sous le n° 01MA00467, présentée par M. Roger X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 20 décembre 2000, par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme irrecevable, sa requête qui tendait, d'une part, à l'annulation de la délibération n° 02-05 du 10 février 2000 de la commission permanente du conseil régional de...

54-01-01-02-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1999 sous le n° 99MA00186, présentée pour M. Jean-Luc X..., par Me ROGER, avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'indemnité de...

...Mme LORANT...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 novembre 2001, le mémoire en défense présenté par Mme X ; Mme X conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune à lui verser l'indemnité que la cour jugera bon de lui attribuer à titre de dommages et intérêts ; Elle fait valoir : - qu'elle a été embauchée le 1er novembre 1990 et non le 1er octobre sans précision sur le nombre d'heures qu'elle devait effectuer ; - que s'agissant de sa première absence, elle a effectué ses heures à la salle des fêtes au lieu du gymnase ; - que, s'agissant de la seconde absence du 6 décembre, elle a pris...