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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 06 février 2001, 98MA01306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01306
Numéro NOR : CETATEXT000007578828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-02-06;98ma01306 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 1998, sous le n° 98MA01306, présentée pour M. Jacques X..., demeurant Résidence parc Sébastiani, bâtiment B1, 25 avenue impératrice Eugénie à Ajaccio (20000), par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ l'annulation du jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1993 refusant de l'indemniser au titre des heures supplémentaires non récupérées qu'il a effectuées ;
2°/ l'annulation de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
Vu la loi n° 97-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 :
- le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret modifié n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale : "Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire normale du travail. Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents. Ces repos sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service" ;
Considérant qu'il est constant que M. X... a effectué pendant plusieurs années un nombre d'heures supplémentaires qu'il évalue à 656 ; que l'administration en ce qui la concerne évalue ce nombre à 678 ; que malgré ses demandes, M. X... n'a bénéficié d'aucun repos compensateur ;
Considérant, toutefois, qu'aucun texte ne prévoit que les heures supplémentaires non compensées par des repos légaux peuvent donner droit à une indemnité compensatrice ; que, par suite, l'administration pouvait légalement, pour ce seul motif, refuser à M. X... l'indemnisation qu'il sollicitait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision lui refusant une telle indemnité ;
Considérant qu'en cause d'appel, M. X... soutient que le refus prolongé de l'administration de lui accorder les repos compensateurs dont s'agit constitue une faute ou à tout le moins une rupture d'égalité de nature à engager sa responsabilité ; que cependant ce moyen est constitutif d'une demande nouvelle en appel qui est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 68-70 1968-01-24 art. 30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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