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...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 octobre 2009, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, a condamné Mme Bénédicte X..., épouse Y..., à une amende de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi...

REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits. En application de l'article 622.2° du Code de... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par X... Jean-Daniel, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 23 avril 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de...

1° MINEUR - Garde à vue - Placement - Ordonnance du 2 février 1945 article 4 - Fondement. 1° GARDE A VUE - Placement - Mineur -... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....REJET des pourvois formés par : - X... Sébastien, Y... Arnaud, Z... Benjamin, A... Gaël, B... Fabien, B... Yann, C... Julien, C... Vincent, D... Franck, E... Aïssa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de viols et viols aggravés, a rejeté leurs demandes en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de...

1° REEXAMEN - Commission de réexamen - Pouvoirs - Annulation de décisions pénales non. 1° La Commission de réexamen ne tient pas de la... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin...Statuant sur la demande présentée par X... Abdelhamid et tendant à l'interprétation de la décision de la Commission susvisée, en date du 30 novembre 2000, qui, d'une part, a fait droit à la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, ayant condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité, et, d'autre part, a ordonné la suspension de l'exécution de ladite condamnation, et renvoy...

1° ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Relèvement - Article 28 bis de... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....REJET du pourvoi formé par : - X... Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction, à titre temporaire, du territoire français prononcée par l'arrêt de ladite cour d'appel du 14 mai 1998. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail - Accord des... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1999, qui, pour harcèlement sexuel a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'enseignant, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Portée. ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Placement -... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, falsification de documents administratifs, détention et usage, et séjour irrégulier en France, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de condamnation par une juridiction dont l'impartialité n'a pas été... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....Statuant sur les demandes présentées par X..., et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 14 avril 1989, qui, pour meurtre ayant pour objet de préparer, faciliter ou exécuter le délit de tentative d'évasion et délit connexe de tentative d'évasion, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation. LA COMMISSION DE RÉEXAMEN, Vu les convocations...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Obéissance à... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....REJET du pourvoi formé par : - X... Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code...

AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Surprise. La surprise, élément constitutif du délit d'agression... ...Rapporteur : Mme Koering-Joulin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de...