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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle -... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Attendu qu'entre février 1990 et mars 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les frais de séjour de deux jeunes adultes handicapés maintenus, en application de l'article 6, paragraphe 1 bis, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, dans des établissements d'éducation spéciale, faute de places disponibles dans les foyers occupationnels vers lesquels ils avaient été orientés sur décision de la Commission...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec des organisations professionnelles d'ambulanciers - Dispense d'avance de frais de... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ambulances Hippocrate a adhéré à une convention de dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres conclue, le 13 mai 1991, entre trois caisses locales d'assurance maladie et deux organisations professionnelles d'ambulanciers ; que les caisses signataires ayant relevé, à l'occasion d'un contrôle de la société Ambulances Hippocrate, des anomalies de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Centre... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., dont le fils fréquente un centre médico-psychopédagogique, l'Institut Edouard-Claparède, la prise en charge de séances d'orthophonie dispensées par un praticien extérieur à l'établissement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Nanterre, 27 avril 1993 a accueilli le recours de M. X... ; Attendu que la Caisse fait...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Difficulté... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était bénéficiaire pour 5 ans, à compter du 1er avril 1988, de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne prévue à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, a été admise dans la section médicalisée d'une maison de retraite ; que le département, estimant que les conditions de prise en charge de l'hébergement de Mme X... constituaient pour l'intéressée...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-1, L. 821-3 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales, après avoir procédé à un nouveau calcul du niveau des ressources de M. X..., bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et d'une allocation aux adultes handicapés, lui a notifié, en décembre 1992, une réduction, à compter du 1er juillet 1992, de ce dernier avantage, en application de l'alinéa 5 de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par le...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Bénéficiaires - Algérien - Règlement n° 2210-78 du Conseil des... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne CEE et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, ensemble l'article 4, paragraphe 2 bis, l'article 10 bis, paragraphe 1, et l'annexe II bis du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils résultent de l'article 1er du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Domaine d'application -... ...Rapporteur : Mme Kermina....Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par Mme X..., assurée sociale bénéficiant de la procédure de tiers payant, d'une demande d'entente préalable tendant à la prise en charge de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Section de cure médicale - Forfait... ...Rapporteur : Mme Kermina....Attendu qu'entre janvier et juillet 1993 la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge des frais pharmaceutiques et des frais médicaux de consultations et de visites de médecins, exposés, de leur propre chef, par des assurés sociaux hébergés dans la section de cure médicale de la maison de retraite de Sainte-Mère-l'Eglise ; qu'à l'issue d'un contrôle, la Caisse a estimé que ces dépenses, étant comprises dans le forfait de soins de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Electrocardiogramme... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que la cotation C2 + K 6,5 appliquée par M. X..., cardiologue, aux consultations qu'il a dispensées à son cabinet, courant 1992 et 1993, en qualité de consultant, et au cours desquelles il a pratiqué un électrocardiogramme, était erronée, a demandé au praticien de lui restituer l'indu résultant de la différence entre cette cotation et la cotation CS + K 6,5...