Recherche de qui ont été rapportées par Mme Kermina dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition . Il résulte de l'article R. 322-11-3 du... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1.2°, L. 615-14.10°, R. 322-11-2, R. 322-11-3 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'une hospitalisation à Paris, M. X..., demeurant à Rennes, a regagné son domicile en train ; que la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants a refusé de prendre en charge les frais de transport ainsi exposés au motif qu'elle n'avait ét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Dispositions de l'article R. 322-10 du... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que du 21 décembre 1990 au 31 janvier 1991, M. X... s'est rendu au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute pour des séances de rééducation fonctionnelle prescrites à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 20 octobre précédent ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés à cette occasion au...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal ; Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurit...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations en espèces - Conditions - Règlement n° 1408-71 -... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du règlement n° 1408-71 modifié du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971, ensemble les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assuré social affilié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en vue de soins postérieurs à une... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, parmi...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Frais pharmaceutiques - Fournitures autres que les médicaments - Remboursement -... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-17, alinéa 3, L. 431-1, L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments concernant les bénéficiaires des prestations d'accident du travail, est le tarif...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail du 31 août au 28 septembre 1991, a fait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, d'une suppression partielle de ses...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Remboursement - Conditions - Personnes... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 314-1, L. 321-1 et L. 322-3.6° du Code de la sécurité sociale, et 7-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Remboursement - Conditions - Inscription au... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1 et R. 165-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des fournitures et appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté interministériel ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a acheté sur prescription...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Véhicules sanitaires terrestres - Tarif applicable -... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1993, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a limité sa participation aux frais de transports en ambulance effectués en Eure-et-Loir par la société Ambulances réunies, qui a un établissement dans ce département, sur la base des tarifs des transports sanitaires applicables dans le département d'Eure-et-Loir ; que, sur recours de la...