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...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 1507954 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2016, MmeB..., représentée par Me...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Frenehard et Michaux a demandé au tribunal administratif de Caen la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1301426 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2014, la SA Frenehard et Michaux, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 12 juin 2014 du...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Frenehard et Michaux a demandé au tribunal administratif de Caen la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1302088 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2014, la SA Frenehard et Michaux, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 26 juin 2014 du...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Manulatex a demandé au tribunal administratif de Nantes la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1211462 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016, la SAS Manulatex, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 12 novembre...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de renvoi son pays d'origine ou tout autre pays à destination duquel elle établit être admissible. Par un jugement n° 1506948 du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Seris Security a demandé au tribunal administratif de Nantes la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1310054 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2016, la SAS Seris Security, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé Madagascar comme pays de destination. Par un jugement n° 1508852 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2016, Mme A..., représentée par Me...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Délices de la Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mars 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe. Par un jugement no 1301063 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pecheries d'Armorique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe. Par un jugement no 1204570 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...