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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juin 2022, 21NT01895
...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de la commune du Landreau a accordé à M. E... un permis de construire portant sur la transformation d'une grange en maison d'habitation sur le terrain situé 22 rue de la Bossardière au Landreau ainsi que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2102887 du 10 mai 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juin 2022, 21NT01930
...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 mars 2019 des autorités consulaires françaises en poste à Oran refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2012423 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juin 2022, 21NT02509
...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1811711 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 11 mars 2022, M. A..., représenté par Me Zerrouki, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juin 2022, 21NT02643
...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le maire de Chauvé s'est opposé à sa déclaration de travaux portant sur la modification de la toiture d'un hangar situé à la Grande Aurière sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1810631 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2021 et le 6 décembre 2021, M. C..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juin 2022, 19NT04493
...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2021, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M. A... E..., enregistrée sous le n° 19NT004493 et sur la requête de la commune de Granville, enregistrée sous le n° 19NT05051, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois imparti pour permettre la régularisation de trois vices entachant le permis de construire délivré le 10 août 2018 par le maire de la commune de Granville à M. E... et tenant, premièrement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juin 2022, 21NT01547
...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5 promenade du Maréchal Joffre et implantée sur la parcelle AY n° 214 et de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements. Par un jugement n° 1912846 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 mai 2022, 21NT01427
...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune des Sables d'Olonne a approuvé la création d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1902247 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 23 août 2021, la commune des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mai 2022, 21NT00567
...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... D... a, pour le compte de ses parents, M. C... D... F... et Mme G... A... épouse D..., demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 6 décembre 2017 des autorités consulaires françaises en poste à Douala refusant de délivrer à M. C... D... F... et Mme G... A... épouse D... des visas de court séjour pour visite familiale. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mai 2022, 21NT02182
...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé le 28 novembre 2017 contre le refus que les autorités consulaires françaises en poste à Annaba et Constantine ont opposé à leurs demandes de visa de long séjour en qualité d'ascendants à charge d'une ressortissante française. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mai 2022, 21NT02495
...Mme Karima BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D..., agissant en son nom propre et pour le compte des jeunes N... H... A... et F... E... ainsi que Mme K... C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Conakry rejetant les demandes de visa de long séjour présentées au titre de la réunification familiale par Mme K... C... A... et...
