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19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour M. et Mme C... B..., demeurant au..., par MeA... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000983,1000984 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305426 du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à remettre son passeport et à se présenter à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301702 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2013 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination d'une éventuelle...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 octobre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Total Petrochemicals France à le mettre à la retraite d'office et la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 octobre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Total Petrochemicals France à le mettre à la retraite d'office et la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé et l'a obligé à se présenter une fois par semaine aux services de police et à remettre son passeport. Par un jugement n° 1305311...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1302486 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atralis Minds a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31...

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 novembre 2014 par laquelle le préfet du Doubs a ordonné son placement en rétention dans un local non-pénitentiaire pour une période de cinq jours. Par un jugement n° 1402974 du 17 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision et a enjoint au préfet du Doubs de restituer à M. B...ses effets personnels et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1402304 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...