La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Julie KOHLER

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreinte à se présenter à la brigade mobile de recherche de Mulhouse une fois par semaine. Par un jugement n° 2305656 du 21 septembre...

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2305365 du 25 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2300012 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du préfet de l'Aube du 26 avril 2021. Par un jugement n° 2101790 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Ouriri, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 6 janvier 2023 ; 2° d'annuler la décision du 26...

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons - en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301984 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 30 août 2023 en tant qu'il ordonne à M. A... d'être présent à son domicile tous les jours de 17 heures à 20 heures...

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence jusqu'au 14 octobre 2023 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'oblige à se présenter à l'hôtel de police accompagnée de son enfant mineur. Par un jugement n° 2306402 du 22 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : A titre principal : 1° la condamnation solidaire des sociétés Bernard Ropa ACHR, Toa Architectes, OTE Ingénierie, C2BI et Axima à lui verser la somme de 7 923 045,12 euros en réparation des préjudices financiers qu'il a subis à l'occasion de l'exécution des marchés relatifs à la construction d'un nouveau bâtiment pour accueillir les archives départementales...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0900706 du 6 mai 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société France Laverie Service, la somme de 6 128 euros en réparation du préjudice causé par la rupture par l'administration pénitentiaire de ses relations commerciales avec la maison d'arrêt de Metz. Par un arrêt n° 13NC01105 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société France Laverie Service tendant...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D...et Mme B...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Marne a ordonné une perquisition administrative de leur domicile, 2° d'enjoindre au préfet de la Marne de détruire les données informatiques copiées lors de cette perquisition ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation du...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D...et Mme B...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Marne a ordonné une perquisition administrative de leur domicile, 2° d'enjoindre au préfet de la Marne de détruire les données informatiques copiées lors de cette perquisition ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation du...