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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03155
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Morgan's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1621995/1-2 du 3 août 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03186
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 1712912/8 du 14 août 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 août 2017 prononçant le transfert de M. A...aux autorités bulgares et l'arrêté du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03574
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 280 790 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, mis à la charge de la SARL Fellous au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009 et des exercices clos en 2007 et 2008, et au paiement desquels il a été solidairement tenu. Par un jugement n° 1606896/1-2 du 19 septembre 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03577
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Chong Aming a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt foncier sur les propriétés bâties et de contribution des patentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1700149 du 29 septembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2017 et 23 avril 2018, la SNC Chong...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03866
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Tuaanaa demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 21 mars 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700194 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03884
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 septembre 2016 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé spécialisé Maison Blanche l'a licenciée pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1618877/2-2 du 13 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2017 et 18 juillet 2018, Mme D..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 18PA00063
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeB... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604563/1-2 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 janvier 2018 et 13 juin 2018, M. et Mme A..., représentés par la SELARL Zamour et associés, avocats, demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA02085
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 246 180,63 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1502458/5-1 du 20 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA02309
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1701734/6-1 du 9 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet 2017 et 6 juin 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1701734/6-1 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2019, 17PA03517
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Tsong Yen Sieon et Cie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...
