Recherche de qui ont été rapportées par Mme Joelle ADDA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2011, 07PA04663
...Mme Joëlle ADDA...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2007, présentée pour la société GRAVILUX, dont le siège est situé 5 rue des Gravilliers à Paris 75003, par Me D'Alboy ; la société GRAVILUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203809 du 2 octobre 2007 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1998, ainsi que des pénalités y afférentes et de l'amende mise à sa charge sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2010, 08PA02000
...Mme Joëlle ADDA...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour Mme Marie veuve , demeurant C 75015, par Me Barthomeuf ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02011967/1-3 en date du 15 février 2008 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 31 août 2001, auxquelles M. et Mme ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 juillet 2010, 09PA06205
...Mme Joëlle ADDA...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009, présentée pour M. Anis A, ... par Me Stambouli ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0912414 en date du 22 septembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 juillet 2009 lui retirant sa carte de résident et lui ordonnant de quitter le territoire français et au prononcé d'une injonction audit préfet de lui restituer son titre de résident dans un délai d'un mois à compter du jugement susmentionné sous astreinte de 100...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA00415
...Mme Joëlle ADDA...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M. Olivier A, demeurant au ..., par Me Duglué ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205317 en date du 27 novembre 2007 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions supplémentaires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 octobre 2009, 08PA03708
...Mme Joëlle ADDA...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803691/6-1 en date du 6 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 18 janvier 2008 refusant de renouveler son titre de séjour à Mlle A Danqi, ressortissante chinoise et l'obligeant à quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour temporaire portant la mention étudiant , et condamné l'Etat à verser à la requérante la somme de 1 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 octobre 2009, 09PA02406
...Mme Joëlle ADDA...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009, présentée pour Mlle Lydienne Colette A, demeurant chez ... Paris 75011, par Me Tchiakpe ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820187/3-3 en date du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 17 novembre 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 octobre 2009, 09PA02408
...Mme Joëlle ADDA...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009, présentée pour Mme épouse , demeurant ..., par Me Pouly ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810567/5-2 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 8 avril 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...
