La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Isola - page 4

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Non-paiement - Droit de rétention - Contestation - Procédure - Juge taxateur... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2014, que Mme Z..., notaire le notaire, a été chargée du règlement de la succession de Jean-Paul X..., décédé le 24 mai 2007, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. A... X... et B... Y..., mineur ; que le notaire, qui avait été déchargé de sa mission par les héritiers, a sollicité de M. A... X... et de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Prestation de services - Rémunération - Conditions - Avertissement préalable... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 27 janvier 2014, que Mme X..., notaire le notaire, a été chargée du règlement de la succession de Jean-Paul Y..., décédé le 24 mai 2007, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. A... Y...et B... Z..., mineur ; que le notaire, qui avait été déchargé de sa mission...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation -... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que se plaignant de dégâts de sangliers commis le 25 juillet 2010 sur ses vignobles, M. X... a fait assigner le 2 février 2011 la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse la fédération devant un tribunal d'instance en réparation de son préjudice ; que la fédération ayant invoqué l'irrecevabilité de la demande compte tenu du mode de saisine du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.789, que le 13 novembre 1999 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Mathieu X..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF, et celui conduit par M. Y..., assuré auprès de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Condamnation des père et mère - Condamnation personnelle du mineur -... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 janvier 2013, que par jugement du 18 février 1993, un tribunal pour enfants a déclaré Sébastien X..., mineur de quinze ans, coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours, commises sur la personne de Hicham Y... ; que, statuant sur les intérêts...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 août 2006, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Gan...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Article L. 30, 2° bis, du code électoral - Condition de durée - Exclusion Il... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; Attendu que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision du 18 mars 2014 de la commission administrative qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Déclaration - Mentions - Adresse du requérant - Nécessité Il... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 13 du code électoral, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 20 janvier 2014, Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Elections - Tiers électeur sollicitant la radiation d'un électeur de la liste... ...Mme Isola...Arrêt n° 713 F-P + B Pourvoi n° N 14-60. 350 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 21 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à M. Adrien Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l'honoraire acceptés par le... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les...