La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Isola - page 2

AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que MM. Julien, Jean-Paul et Ludovic X... , le groupement foncier agricole Vignobles X... et la société Château du Glana, condamnés aux dépens dans une affaire qui les...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Action en... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juillet 2014, qu'Edouard X... a souffert d'un cancer broncho-pulmonaire primitif qui a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie comme étant une maladie professionnelle ; que le 9 mai 2007, il a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA d'une demande d'indemnisation et est décédé le 22 juin 2007 en cours...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Frais et émoluments - Frais non tarifés - Vérification par le secrétaire de la juridiction non... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 21 octobre 2014, que par jugement du 12 avril 2013, un tribunal de grande instance a désigné M. X..., administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à Guyancourt le syndicat ; que par ordonnance du 2 octobre 2013...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Modification - Opposabilité à l'adhérent - Conditions - Détermination ASSURANCE... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 141-4 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2014, que M. X... a souscrit, le 27 juillet 2009, un contrat d'assurance auprès de la société Axa France l'assureur aux fins de garantir un véhicule ; que les conditions particulières indiquaient comme conductrice principale Mme Y..., compagne de M. X... ; que, le 28 juillet 2009, ce véhicule a été impliqué dans...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable - Clause... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a chargé la société Z... et associés l'avocat de la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce et a signé une convention prévoyant notamment un honoraire de diligences sur la base d'un certain taux horaire, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat ; que Mme X... a dessaisi...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur -... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur d'indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits d'une victime qu'il a indemnisée, les exceptions...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - Absence des parties - Décision sur le fond - Condition APPEL CIVIL -... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Aide judiciaire - Bénéficiaire - Partie civile - Avocat - Indemnité - Détermination AVOCAT -... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-21. 768 et n° D 14-21. 403 ; Donne acte à l'ordre des avocats du barreau de Nouméa du désistement de son pourvoi n° D 14-21. 403 en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nouméa ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 14-21. 768 et sur le moyen unique du pourvoi n° D 14-21. 403, qui sont identiques : Attendu, selon l'ordonnance...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Avocat étranger - Avocat mandaté par un avocat français pour le... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 27 mai 2014, que la société Auto Guadeloupe investissement la société AGI a sollicité les services de la société X...et Y...LLP, avocat au barreau de Paris, pour défendre ses intérêts dans une procédure d'arbitrage se déroulant...