| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 mars 2024, 22MA01126
18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Compétence. 18-07-01 Comptabilité... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 7 novembre 2018, tendant au recouvrement d'un indu de 12 207,95 euros, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et de prononcer la décharge des sommes demandées. Par un jugement n° 1903832 du 24 février 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 mars 2024, 22MA01819
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la nullité des conclusions du rapport de l'expert excédant les limites de sa mission dévolue par l'ordonnance du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 2017, de condamner la commune de Nice au paiement de la somme de 760 792,41 euros toutes...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 mars 2024, 23MA01073
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... D... épouse A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 24 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par deux jugements nos 2207493 et...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 06 mars 2024, 23MA00381
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Aubagnaise Pour l'Aménagement des Gargues SAPAG et la société par actions simplifiée Guintoli ont demandé au tribunal administratif de Marseille de résilier le traité de concession d'aménagement portant sur la zone d'aménagement concerté de Gargues et de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 06 mars 2024, 23MA00416
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Aubagnaise Pour l'Aménagement des Gargues SAPAG et la société par actions simplifiée Guintoli ont demandé au tribunal administratif de Marseille de résilier le traité de concession d'aménagement portant sur la zone d'aménagement concerté de Gargues et de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 04 mars 2024, 23MA01347
30-01-03-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Cantines scolaires. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et M. A... B..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 février 2021, par laquelle le maire de Venelles a exclu temporairement leur fils de la cantine scolaire, ainsi que la décision du 4 mars 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 26 février 2024, 23MA00998
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2206170 du 21 novembre 2022...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 26 février 2024, 23MA01374
26-01-04 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A..., se disant Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née du silence du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant rejet du recours hiérarchique qu'elle a formé, d'une part, à l'encontre du refus implicite de faire droit à sa demande de restitution de la carte nationale d'identité et le passeport qu'elle détenait et...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 26 février 2024, 23MA02107
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 février 2024, 22MA00650
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 juin 2019 portant rejet de sa candidature pour l'accès à la classe exceptionnelle de professeur certifié au titre du premier vivier ainsi que la décision du 9 septembre 2019 portant rejet de ses recours gracieux. Par un jugement n° 1909556 du 16 décembre 2021, le...