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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière P. Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin 2011, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des trois vallées et la société Lyonnaise des Eaux France, devenue société par actions simplifiée Suez Eau France ainsi...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023, par lequel le préfet du Var a fixé le Pakistan comme pays de destination vers lequel il pourra être reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire national. Par un jugement n° 2309705 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 290 euros, en réparation du préjudice subi du fait du maintien à la maison d'arrêt de Grasse plus d'un an après le prononcé de sa condamnation définitive par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 1er mars 2017, somme assortie des intérêts...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F... et Aly C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 170 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès de J..., leur fils, frère et neveu, survenu le 7 février 2018, alors qu'il avait été agressé le 16 décembre 2017 lors de sa détention au centre pénitentiaire de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 février 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2302104 du 23...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2309503 du 15 janvier 2024, le...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 octobre 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1905687 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet...

30-02-06 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement post-scolaire. 60-02-015... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 5 250 euros au titre de préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2007564 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 2100651, la société anonyme Engie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 novembre 2020, par laquelle le conseil municipal de la commune de La Crau a refusé le protocole transactionnel à hauteur de 36 034,73 euros proposé par la société Engie concernant des pénalités que la commune...

36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Caractère disciplinaire d'une mesure. - Mesure ne présentant pas ce caractère. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021, par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône l'a affecté à titre provisoire du 1er avril au 31 août 2021 au sein de l'école élémentaire publique Chantegrive située à Miramas en tant qu'enseignant de classe...