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61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2000087, la société par actions simplifiée Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 6 novembre 2019 et du 26 décembre 2019, par lesquelles le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé l'enregistrement de la déclaration qu'elle avait déposée en vue de...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Funecap Sud Est a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 juin 2021, par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur DREETS PACA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 135 000 euros pour non-respect...

38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mandelieu-la-Napoule a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation portant sur le respect des objectifs de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2017-2019 et a fixé à 10 % le taux de majoration du prélèvement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, présentées sous les nos 2311100 et 2311101, Mme D... B... née C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 18 avril 2023, par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2002700, la société par actions simplifiée Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 161 256,60 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des surcoûts générés par l'exécution du lot n° 4 du marché signé le...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2002699, la société par actions simplifiée Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 968 060 euros hors taxes, soit 2 361 672 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice résultant des surcoûts ayant affect...

30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 juillet 2023, par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Digne-les-Bains l'a exclue de la formation pour une durée de cinq ans, ainsi que la décision prise par la section compétente pour le traitement des situations...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023, par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Asten a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner, à titre principal, l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée OPHTHM ou, à titre subsidiaire, M. C... B... à lui verser la somme de 161 379,73 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal, en règlement du solde du décompte général du marché public de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 août 2023, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2308506 du 5 décembre 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...