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36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de son éviction illégale et du retard dans l'exécution du jugement n° 1900004 du tribunal administratif de Bastia du 9 juin 2020, assortie des intérêts légaux capitalisés...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Tamaris Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice et la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 53 891,35 euros, à parfaire et à augmenter des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis pour le non-respect de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières, et de les condamner à lui verser...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. 30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. - Questions... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une requête enregistrée sous le n° 2004370, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 1er juillet 2020, par laquelle le jury de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie a refusé son admission à la session de juin 2020 ainsi que la décision du 22 octobre 2020 portant rejet de son recours...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2103876, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 mai 2021, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire de huit jours de cellule disciplinaire prise à son encontre le 16 avril 2021 par la commission de...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021, par lequel la rectrice de l'académie de Corse a prononcé sa réintégration pour ordre à compter du 8 mars 2016 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux. Par un jugement n° 2100972 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Bastia a...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technic Construction Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à lui payer la somme de 152 358,67 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 1 relatif au gros œuvre d'un marché public de travaux portant sur la création de trois logements communaux, somme assortie...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association la Quadrature du Net a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre fin à l'exécution du marché conclu le 2 novembre 2018 entre la commune de Marseille et la société anonyme à conseil d'administration SNEF portant sur l'acquisition d'un dispositif de " vidéo-protection intelligente ". Par un jugement n° 2009485 du 2 juin...

36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. - Procédure. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Bouhouia a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 février 2021, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 novembre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute dont elle a déclaré avoir été victime le 25 mars 2019. Par un jugement n...

14-02-02-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Modalités de... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée des calcaires régionaux a demandé au tribunal administratif de Marseille de réformer la décision du 16 décembre 2020, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative de...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction dans le cadre de l'attribution d'un contrat de concession pour l'exploitation de la piscine municipale, somme...