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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2002700, la société par actions simplifiée Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 161 256,60 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des surcoûts générés par l'exécution du lot n° 4 du marché signé le...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2002699, la société par actions simplifiée Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 968 060 euros hors taxes, soit 2 361 672 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice résultant des surcoûts ayant affect...

30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 juillet 2023, par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Digne-les-Bains l'a exclue de la formation pour une durée de cinq ans, ainsi que la décision prise par la section compétente pour le traitement des situations...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023, par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Asten a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner, à titre principal, l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée OPHTHM ou, à titre subsidiaire, M. C... B... à lui verser la somme de 161 379,73 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal, en règlement du solde du décompte général du marché public de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 août 2023, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2308506 du 5 décembre 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Draguignan a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société à responsabilité limitée Nouvelle Vigna Méditerranée, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société par actions simplifiée BBG Architectes Associés et la société d'assurance à forme mutuelle...

38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la commune de La Crau a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté rectificatif du 26 décembre 2017 par lequel le préfet du Var a prononcé la carence de la commune au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 ainsi que la majoration du montant de son prélèvement de 150 % à la suite de la réformation du taux initial...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 6 septembre 2022, par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Toulon-La Farlède a prolongé son placement à l'isolement à compter du 2 septembre 2022 jusqu'au 13 octobre 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 11...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2401669 du 30 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant...