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...Mme Isabelle BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration LCPAD a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 et du I de l'article 1763...

...Mme Isabelle BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2011728/1-2 du 22 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juillet 2021, 9 novembre 2021 et 14 janvier 2022, M. et Mme C..., représentés...

...Mme Isabelle BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2014, pour un montant de 10 380 euros ; 2° de renvoyer deux fonctionnaires des finances publiques devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux, escroquerie en bande organisée et de les condamner chacun au versement de la somme de 1 286 euros à titre de dommages et intérêts...

...Mme Isabelle BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2112442/11 du 1er juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 10 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de délivrer à M. B... A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat une...

...Mme Isabelle BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une période de deux ans. Par un jugement n° 2115750/3 du 11 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme Isabelle BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2106998/11 du 3 septembre 2021, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire à fin de production de pièces complémentaires, enregistrés les 4 octobre et 18 novembre 2021, Mme B..., représentée par...

...Mme Isabelle BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une période de vingt-quatre mois. Par une ordonnance n° 2124352/6 du 24 novembre 2021, la vice-présidente de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...Mme Isabelle BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements fiscaux auxquelles son mari et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n°1905898/7 du 16 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier 2021 et 24 janvier 2022, Mme A..., représentée par Me Aurélien...

...Mme Isabelle BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre sur le territoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 2018315/8 du 9 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en annulant cette décision. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 8 décembre 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Pierre Moreau, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Isabelle BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n...