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ETAT - Créance sur l'Etat - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Durée - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que les époux X... ont demandé à la communauté de communes Coeur d'Ostrevent le remboursement d'une redevance d'assainissement, qu'ils acquittaient sans en être redevables ; que la communauté de communes a accédé à cette demande dans la limite de la prescription quadriennale des créances sur...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet des Bouches du Rhône ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, a ordonné la prolongation de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; Attendu qu'aux termes de l'article précité, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Vaucluse ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la Justice, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Sur le premier moyen : Vu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 15 janvier 1993, la commune de Draveil a confié à la société Générale de restauration, aux droits de laquelle vient la société Avenance enseignement et santé, la gestion du service de restauration scolaire et municipale ainsi que la réalisation des travaux de réaménagement des points de distribution des repas et a autorisé la...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Mme Ingall-Montagnier...Attendu que M. X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l' objet d' arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet de l' Ariège ; qu' une ordonnance a prolongé son maintien en rétention ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d' audience attribuée au ministère de la justice, après avoir rejeté l' exception fondée sur une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence - Exclusion - Cas - Contentieux des étrangers - Appréciation de la régularité de la notification d'un... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que par arrêté du 12 janvier 2007, notifié le 18 janvier 2007, le préfet des Bouches du Rhône a rejet...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée CONCUBINAGE - Action de in rem verso... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a assigné Mme Y..., avec laquelle il a entretenu des relations pendant quelques mois en 1999, en remboursement du solde d'une somme de 120 000 francs qu'il lui a remise ; Sur la première branche du moyen unique ci-après annexé : Attendu que ce grief qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Caen, 16 mars 2007, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme X..., ressortissante nigériane, qui avait déposé auprès de la préfecture du Calvados une demande d'asile, le 8 février 2007, s'est rendue dans les locaux de la préfecture le 13...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation par le juge... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 22 mai 2007, que M. X..., de nationalité égyptienne, condamné à une peine principale d'interdiction du territoire national à titre temporaire, a été placé en rétention administrative ; que sur requête de M. Y..., sous-préfet de Seine-Saint-Denis, du...