La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Ingall-Montagnier - page 3

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, que l'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-1, L. 553-5 et R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.X... Y..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Zone d'attente - Définition ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris,24 avril 2006, que M. Antonio X... alias Y..., de nationalité capverdienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente d'un aéroport ; Attendu que M. Antonio X... alias Y... reproche...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Conditions de la rétention... ...Mme Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Fadime X... épouse Y..., de nationalité turque, fait grief à l'ordonnance attaquée Nancy, 27 mars 2006 d'avoir rejeté les moyens de nullité qu'elle avait soulevés et confirmé la décision du juge de la liberté et de la détention de Nancy ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention, alors...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le moyen unique : Attendu que la société Hydraulique du Gord, producteur autonome d'électricité, a fait assigner, en référé, la société Electricité de France EDF ancien établissement public industriel et commercial devenu société anonyme devant le président du tribunal de commerce du Mans, afin de la voir condamner au paiement de factures ; Attendu que la société Hydraulique du Gord fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 14 mars 2006...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; qu'il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Mme Ingall-Montagnier...Joint les pourvois n° 06-10.546 et 06-11.283 qui sont connexes ; Attendu que la société d'HLM du Pas-de-Calais et du Nord a entrepris en 1985 la construction de tranches du lotissement "Le Nord Boutillier" à Audruicq : que le lot voiries et réseaux divers a été confié à l'entreprise Queret BTP, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais DDE ; que postérieurement à la réception des ouvrages en 1988...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Existence - Défaut - Irrégularité de fond - Caractère -... ...Mme Ingall-Montagnier...Reçoit le syndicat des avocats de France en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux décisions prises par le fonds d'indemnisation... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X..., ayants droit de Marcel X..., ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA, qui leur a fait une offre d'indemnisation, tant au titre de l'action successorale qu'au titre du préjudice personnel de la victime décédée ; qu'ils ont accepté cette offre sans réserve, par courrier recommandé du 30 novembre 2004 ; que le 17 décembre 2004, le FIVA a...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Dommage - Caractères du préjudice - Perte d'une chance -... ...Mme Ingall-Montagnier...Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement des Yvelines ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de...