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55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 23 janvier 1989 par laquelle la caisse requérante, la caisse de mutualité sociale agricole d'Indre-et-Loire et la caisse...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne rejetant sa réclamation relative au remembrement de ses propriétés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Si Youcef, épouse X..., l'arrêté du 5 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Y... Djamila Si Youcef, épouse X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux ; 1° d'annuler le jugement du 23 août 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Béatrice X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 158 060, la requête, enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de Mme Lucia X... l'arrêté de reconduite à la frontière prononcé à son encontre le 21 mars 1994 ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu 2°, sous le n° 159 553, la requête, enregistrée le 24...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 mai 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rabia X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement rendu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris le 23 juin 1994 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 10 juin 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner une enquête sur les conditions de notification du refus de renouvellement de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 juillet 1994 portant reconduite à la frontière de Mme Aye X... ; 2° rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimount X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de la reconduire à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a prononcé le sursis à exécution de son arrêté du 24 avril 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Kamel X..., jusqu'à ce que soient fournies les preuves demandées ; 2° rejette la requête de M. X... devant le tribunal...