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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 97NT01141
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1997 présentée par M. X... demeurant ... 44490 Le Croisic ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 963054 en date du 20 mars 1997 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 97NT01452
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1997 présentée par M. Christian X..., demeurant ... 29000 Quimper ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 963197 en date du 30 avril 1997 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la majoration afférente à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT00055
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET... ...Mme HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 janvier 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94797 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la contrainte dont procède le commandement de payer notifié à M. Y... le 5 janvier 1994 ; 2 de rétablir à l'encontre des ayant-droits de M. Y... l'obligation de payer les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT00095
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1996, présentée par M. et Mme Tony X... A..., demeurant Le Donjon, chemin de Saint-Clair 76790 Etretat ; M. et Mme X... A... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-2308 en date du 20 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne leur a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT00103
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1996, présentée par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de Tours dont le siège est ... 37033 Tours, représenté par son directeur général ; L'OPAC de Tours demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-1173 en date du 14 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe foncière sur les propriétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01400 et 96NT01538
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1996, sous le n 96NT01400, présentée par la société d'armement à la pêche Océanic dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La société d'armement à la pêche Océanic demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911484 en date du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01409 et 96NT01526
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, sous le n 96NT01409, présentée par la société d'armement Chalutier Julien Quéré dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La société d'armement Chalutier Julien Quéré demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911483 en date du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01410 et 96NT01537
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, sous le n 96NT01410, présentée par la société d'armement des pêcheries de l'Atlantique dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La société d'armement des pêcheries de l'Atlantique demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911487 en date du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01411 et 96NT01540
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, sous le n 96NT01411, présentée par la SARL Chalutier Ludovic Jego, dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son gérant en exercice ; La société Chalutier Ludovic Jego demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911486 en date du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01412 et 96NT01541
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, sous le n 96NT01412, présentée par la SARL Chalutier Bisson dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son gérant en exercice ; La société Chalutier Bisson demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911485 en date du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie...
