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335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 juin 2022, la cour a, sur la requête du ministre de l'intérieur, enregistrée sous le n° 22NT00726, ordonné avant dire droit une expertise en vue de procéder à un examen comparatif entre les empreintes génétiques de Mme C... A... épouse B... et celles de l'enfant Levis D... A.... Par ce même arrêt, la cour a fait droit aux conclusions la requête, enregistrée sous le n° 22NT00727, du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 10 janvier 2022 du...

68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel-Normandie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches-Mont-Saint-Michel. Par un jugement n° 2001573 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 10 juin 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M. E... et de Mme H... dirigée contre le jugement n° 1901605 du 4 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2018 du maire de Courseulles-sur-Mer délivrant à M. I... un permis de...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000791 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme A... tendant à l'annulation de la délibération du 26 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre-et-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Longueville. Par un arrêt avant dire droit du 6 mai 2022, la cour, faisant application de...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 19 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant des visas d'entrée et de long séjour à Mme J... et aux enfants F... B... Mayilu, H... B... et G... B... au titre du regroupement familial. Par...

...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., M. D... L..., M. B... K... et Mme O... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer des visas de long séjour en France à M. D... L..., M. B... K..., Mme O... et aux jeunes E... K... et I... C... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2004613 du 30...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 1er avril 2022, la cour a, sur la requête de Mme F... A..., enregistrée sous le no 21NT0227, ordonné avant dire droit une expertise en vue de procéder à un examen comparatif entre les empreintes génétiques de Mme F... A... et celles de l'enfant Abdoul Wahab A.... Le rapport de l'expert a été enregistré au greffe de la cour le 19 août 2022. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, Mme A..., représentée par Me Régent, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures. Elle...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa du 13 mai 2019 refusant de délivrer un visa de long séjour en France à sa fille mineure E... A... B... en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 1911412 du 27 mai...

...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'association Bien vivre autour de la Carterie et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Loroux-Bottereau a délivré à la société Francelot un permis d'aménager portant sur un lotissement de 50 lots et 5 îlots sur un terrain situé au Hameau de la Carterie. Par un arrêt avant dire droit du 7 janvier 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 23 mars 2021, la cour a, sur la requête de M. E... C... et Mme D... H... J..., enregistrée sous le no 20NT01058, ordonné avant dire droit une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques entre, d'une part, M. C..., et les enfants F... C... B..., I... C... et G... C... et, d'autre part, Mme H... J... et les enfants F... C... B..., I... C... et G... C.... Le rapport de l'expert a été enregistré au greffe de la cour le 21 janvier 2022. Par un mémoire en défense...