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FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Données - Exploitation - Identification et recherche de l'auteur d'une infraction -... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aissa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur sa demande de nullité d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-80.695 F-P+B+I N° 791 ND 19 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. E X, la société Vinci Construction Terrassement, contre l'arrêt de la cour...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition -... ...Mme Harel-Dutirou...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., - Mme Karine Y..., - La société M6 web, - La société Paris première, - La société Métropole télévision, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 20 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de publicité illicite en faveur du tabac, violation de l'interdiction de fumer dans un lieu à usage collectif, aide ou incitation volontaire à la violation de...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application FRAIS ET... ...Mme Harel-Dutirou, assistée de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du...Demande d'avis n° 1670010 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil 10ème chambre correctionnelle Rapporteur : Isabelle Harel-Dutirou Avis n° 17001P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la...

CIRCULATION ROUTIERE - Immatriculation - Cession d'un véhicule - Professionnel du commerce de l'automobile - Obligations - Détermination... ...Mme Harel-Dutirou...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près de la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 juin 2015, qui a renvoyé M. Nymrod X... des fins de la poursuite du chef de maintien en circulation d'un véhicule sans avoir procédé au changement de carte grise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêts - Rétractation - Requête - Recevabilité non - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel -... ...Mme Harel-Dutirou...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Vias y Renovacion, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur une requête en rétractation d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Personne responsable - Médecin-chirurgien - Complicité - Eléments... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X...,- M. Yves Y...,- La société Personalia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, le premier, pour complicité d'exercice illégal de la médecine et complicité de blessures involontaires à 8 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour complicité d'exercice illégal de médecine...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Communication... ...Mme Harel-Dutirou...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 16 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Yves X..., M. Louis Y... et la société L'amateur de cigare du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Prescriptions relatives à la... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X...,- La société Hyteck, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour inexécution de mesure corrective ordonnée en raison d'un risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, a condamné, le premier, à 2 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende ; La COUR...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées... ...Mme Harel-Dutirou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Karist, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 45 000 euros d'amende et a ordonné une mesure d'affichage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou...