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§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03449

...Mme Hagelsteen.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en responsabilité engagée par un locataire de l'office public d'habitation contre ce dernier - Conditions - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Litige dont les parties sont unies par des rapports de droit privé - Applications diverses HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03401

...Mme Hagelsteen.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages résultant du fonctionnement des services de l'état civil - Applications diverses. ETAT CIVIL - Service de l'état civil - Fonctionnement - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Compétence judiciaire FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Jugement - Transcription - Acte de naissance - Contenu - Mentions prohibées - Existence - Action en responsabilité - Compétence judiciaire ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Acte de naissance...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03485

...Mme Hagelsteen.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat emploi-jeune. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Nature - Portée Selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 et passées entre l'Etat et, notamment, des collectivités territoriales pour promouvoir le développement d'activités créatrices d'emploi pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03427

...Mme Hagelsteen.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Véhicule - Définition - Applications diverses Aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls...

§ France, Tribunal des conflits, 20 mars 2006, 06-03487

...Mme Hagelsteen.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses. TOURISME - Equipements et aménagements - Aménagements des espaces à vocation touristique - Montagne - Remontées mécaniques et pistes de ski - Service des remontées mécaniques et pistes de ski - Nature - Détermination - Portée L'article L. 342-13 du code du tourisme issu de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne disposant que l'exécution...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03501

...Mme Hagelsteen.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de réparation des dommages de travaux publics causés aux tiers - Condition. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par le propriétaire d'une parcelle tendant à la réparation des dommages nés de la démolition et de la reconstruction de la partie supérieure du mur séparant son fonds de celui d'un office public d'habitations à loyer modéré à la suite de travaux de construction de logements sociaux...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, T0703521

...Mme Hagelsteen... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contentieux de la rupture du contrat de travail d'un agent recruté pour participer à l'activité de gestion du domaine privé d'une personne publique - Conditions - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contentieux de la rupture du contrat de travail d'un agent recruté pour participer à l'activité de gestion du domaine privé d'une personne publique...

§ France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, 04-03429

...Mme Hagelsteen.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Requête à fin de constat d'huissier sur les conditions de la rétention administrative d'un étranger - Condition. ETRANGER - Placement en rétention - Requête à fin de constat d'huissier sur les conditions de la rétention - Compétence judiciaire - Condition PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Domaine d'application - Constat d'huissier sur les conditions de la rétention administrative N'excède pas les limites de sa compétence le président d'un tribunal de grande instance qui fait droit à la...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 06-03557

...Mme Hagelsteen.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Effets - Obligation de surseoir à statuer - Applications diverses - Existence d'une difficulté sérieuse constitutive d'une question préjudicielle COMMUNE - Finances...

§ France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1975, 93134

...Mme Hagelsteen... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Médecine scolaire - Dossier médical - Droit des familles à obtenir communication du fascicule scolaire du carnet de santé. 30-01-03, 61-01-01-01 Il ressort des dispositions du décret du 26 Novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 18 Octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, qui ne méconnaissent ni les prescriptions de l'article 378 du Code pénal ni celles des articles 7 et 55 du code de déontologie médicale relatives au secret médical, que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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