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54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995, présentée pour la société LYON PARC AUTO, société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est à LYON 69002, 2 place des Cordeliers, par Me AGUERA, avocat ; La société LYON PARC AUTO demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de LYON, statuant en référé, l'a condamnée à verser une provision de 200 000 francs à la société LE FLEURI ; 2° de...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1995, présentée pour M. Marc X..., demeurant à MOULINS Allier, ..., par la SCP VOLAT GARD RECOULES, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 août 1995 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise aux fins de constater l'exécution de travaux sur la piste La Martre à MERIBEL-les-ALLUES et de se faire communiquer tous documents relatifs...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1994, présentée pour M. Frédéric X..., domicilié à SORGUES Vaucluse, ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le CENTRE HOSPITALIER d'AVIGNON soit condamné à lui verser la somme 500 000 francs, majorée d'une indemnité provisionnelle de...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1995, présentée pour la société VERDANNET, société à anonyme, dont le siège social est ..., par Me GONDOUIN, avocat ; La société VERDANNET demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ; 2° d'accorder la provision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1993, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des actes de poursuites décernés à son encontre par le receveur principal des impôts de VILLEURBANNE Sud pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des années 1988 et 1989 et des mois de janvier...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, présentée par M. Antoine X..., demeurant à BRANGUES 38510, Tours ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour la protection contre les crues du Rhône à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge de cette redevance ; Vu les...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995, présentée pour la société HYERES ENROBES, dont le siège social est à HYERES 83000, Quartier Saint-Martin, Lotissement Cornille, par Me Y..., avocat ; La société HYERES ENROBES demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE l'a déclarée solidairement responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1995, présentée pour M. Félix Y..., demeurant à DIVONNE-les-BAINS 01220, Chalet Arbère, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'interpréter l'arrêt du 15 décembre 1994 comme faisant courir les intérêts à compter du 26 juin 1991 sur l'intégralité des sommes auxquelles l'Etat a été condamné ; Vu l'arrêt à interpréter ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 1995 présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut à ce que l'arrêt soit...

30-02-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - CONSTRUCTION DES... ...Mme Haelvoet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1992, présentée pour la Compagnie d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège social est à PARIS 75001, 9 place Vendôme, par Mes Z... et COCHET, avocats ; La Compagnie d'assurances UAP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise COCHERY et de la société X...

39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Moyens... ...Mme Haelvoet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1994, présentée pour le DEPARTEMENT de l'ISERE, par la SCP FOLCO-TOURRETTE, avocat ; Le DEPARTEMENT de l'ISERE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a condamné M. X... et la société GENTILINI-BERTHON à lui verser une somme de 8 272,46 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation des désordres affectant les bâtiments du...