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OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Intention coupable - Dénonciation d'un délit imaginaire - Conscience de porter atteinte à... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE, NOTAMMENT, DU DELIT...

1 CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Relaxe pour faux - Poursuite ultérieure du chef d'escroquerie - Application non. La règle "NON BIS IN... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE PENAL...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Rapp. Mme Guirimand...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARIE-PAULE, EPOUSE Y..., 2° LA SOCIETE A. L. T. R. A., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1984, QUI A CONDAMNE LA DAME Y... A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, PARTIES CIVILES. LA COUR, JOIGNANT...

TRAVAIL - Médecine du travail - Médecin - Licenciement - Consultation de la commission de contrôle du service interentreprises - Nécessité.... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1. X... ANDRE, 2. L'ASSOCIATION POUR LA MEDECINE INTERPROFESSIONNELLE DU TRAVAIL DE ROMILLY-SUR-SEINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1984, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 ALINEAS 3 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE...

1 DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Sérigraphie. * VENTE - Vente à domicile -... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, - LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE " ART FF ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1984 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, A CONDAMNE X... BERNARD A 12 000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SOCIETE " ART FF " CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8...

FONDS DE GARANTIE - Intervention - Condamnation au paiement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction. Il... ...Rapp. Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre des appels correctionnels, en date du 5 décembre 1984 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard de la partie civile -... ...Rapporteur : Mme Guirimand -...SURSIS A STATUER ET IRRECEVABILITE sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - la compagnie d'assurance " Le Groupe Drouot " S. A., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 mars 1985, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Y... Charles du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi formé par...

VOL - Soustraction - Détention par le prévenu de l'objet volé - Documents - Reproduction par photocopies à l'insu et contre le gré du... ...Rapporteur : Mme Guirimand -...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, - Y... Jean-Luc, - Z... Gaston, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1984, qui a condamné X... du chef de vol à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, ainsi que Y... et Z..., du chef de recel de vol, à 3 000 francs d'amende chacun, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de se présenter à des services ou autorités désignées - Décision de maintien - Motifs -... ...Rapporteur : Mme Guirimand -...REJET du pourvoi formé par : - X...Yvette, épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble en date du 23 janvier 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'abus de confiance, escroquerie, détournement de gage, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai Si l'article 584 du Code de procédure pénale donne au... ...Rapporteur : Mme Guirimand...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Emile, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon en date du 23 janvier 1985, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire signé par le demandeur ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu que X..., qui s'est pourvu en cassation le 12...