La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 5

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Arrestation - Rétention de la personne recherchée - Nature juridique - Garde à vue... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Deniz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 3 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel du ministère public - Ordonnance de non-lieu partiel -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EDF, - X... Lionel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux et Roland Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction en faveur de ce dernier ; Vu le mémoire produit...

TRAVAIL - Repos dominical - Concours d'infractions - Peine - Amende - Cumul Selon l'article R. 262-1 du code du travail dans sa rédaction... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DÉCATHLON, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 février 2009, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamnée à trois cent quatre amendes d'un montant de 2 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Dirigeant de la personne morale - Cumul de responsabilités - Homicide et blessures involontaires... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert,- LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES SPORTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 mars 2009, qui a condamné, le premier, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 10 000 et 3 000 euros d'amende, la seconde, pour homicide involontaire...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesure du taux d'alcool -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 du décret n° 85-1519 du 31...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention - Prolongation de la détention d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises - Motivation par référence... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...-Y... Patxi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'extorsion de fonds, recels en bande organisée et en lien avec une entreprise terroriste, infractions à la législation sur les armes et sur les...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Juridiction de renvoi après cassation - Arrêt lui donnant compétence pour la poursuite de l'ensemble de la... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier, - LE SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYÉS DE NOUVELLE-CALÉDONIE-SOENC BANQUES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 5 avril 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Dominique Y...des chefs de discriminations et entraves au fonctionnement...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Offre d'emploi, demande de stage ou période de formation en entreprise conditionnée -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE, - LA SOCIÉTE AJILON SALES ET MARKETING, - LA SOCIÉTÉ GEMEY MAYBELLINE GARNIER, - Y... Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 juillet 2007, qui, pour discrimination dans une offre d'emploi, a condamné les trois premières à 30 000 euros d'amende, la dernière...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi supprimant un élément... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Carmelo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 février 2008, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la...

TRAVAIL - Discrimination - Refus d'embauche, sanction ou licenciement - Sanction - Décision de l'employeur affectant la carrière ou la... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN,- X... François,- Y... Bernard,- Z... Yves,- A... Frédéric,- B... Alain,- C... Alain,- D... Gérard,- D... Pascal,- E... Maurice,- de F... Louis,- AA... Dorian,- G... Daniel,- H... Michel,- I... Gilbert,- J... Jean,- K... Jocelyne,- L... Jean-Claude,- M... Claude,- N... Jean,- O... Michel,- P...