La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 27

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt accordant... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1985 qui, infirmant une ordonnance prise par le juge d'instruction dans l'information suivie notamment contre Cherif X... du chef de recel de vol, a prescrit la restitution à cet inculpé d'une somme d'argent par ailleurs retenue par ladite administration, dans le cadre d'une procédure...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Définition - Ordres ou instructions 1° Le rapport de... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET des pourvois formés par : - la compagnie Assurances générales de France, partie intervenante, - Ferhoune X..., veuve Larbi Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Philippe, Dalila, Dreifa, Saïd, Abdallah, Macira, Wacila, Salini, Y... Brigitte, Roumilla, Y... Jean-Claude, Amar, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'assises du département d'Eure-et-Loir en date du 4...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1985 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infraction au Code du travail, à 8 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 du Code du travail...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Composition différente - Arrêt mentionnant deux compositions pour... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Emile, - la société Guiraudie-Auffève, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 5 mai 1986 qui, sur renvoi après cassation, a condamné X... à quatre amendes de 2 000 francs chacune pour infractions relatives à la sécurité des travailleurs et l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision et qui a déclaré ladite société civilement responsable. LA COUR...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Agent de police judiciaire - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre un arrêt de ladite cour, 4è chambre, en date du 30 mai 1986, qui a constaté la nullité des poursuites exercées contre X... André des chefs d'infractions à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort * CASSATION - Cassation par... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation sans intérêt ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 749 et 750 du Code de procédure...

PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Confusion - Confusion de plein droit - Conditions * PEINES -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mario, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Convention nationale collective - Octroi de congés syndicaux exceptionnels - Non-respect de la... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - 1° X... Bruno ; - 2° la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 20 mars 1984, qui a condamné X... à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour entrave à l'exercice du droit syndical. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'en août...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET des pourvois formés par : - X... Dominique, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière : 1° contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel formé par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, a ordonné, avant dire-droit, le dépôt au greffe d'actes de l'information et...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membres - Entrave à leur libre désignation - Dépôt des candidatures - Fixation d'un délai par accord... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985, qui pour entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et 593 du Code...