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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17779

...Mme Guillou... CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire - Portée SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Obligations contractées à l'égard de la société absorbée - Cautionnement - Etendue - Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle - Condition CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire - Garant de la caution - Garantie des dettes postérieures - Condition - Appréciation Lorsque le créancier bénéficiaire d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 2014, 13-14086

...Mme Guillou... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Action en nullité - Qualité pour agir - Liquidateur Il résulte des articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, lequel a qualité pour agir en nullité d'un acte accompli en période suspecte ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-30158

...Mme Guillou... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Vérification et admission des créances - Dispense de vérification - Remise en cause en ordonnant la vérification - Nature de ces décisions - Mesures d'administration judiciaire - Portée La mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de chose jugée. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constat...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 12-16366

...Mme Guillou... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité pour agir - Exclusion - Action contre un cocontractant du débiteur Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou d'une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas. En conséquence c'est à bon...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 2013, 12-18019

...Mme Guillou... CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat à durée déterminée - Prorogation - Caution non tenue - Limites - Clause contraire ou nouvel engagement Justifie sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prorogation des relations contractuelles, dès lors que celle-ci donne naissance à des obligations nouvelles que la caution n'a pas garanties, faute de s'y être engagée dans le contrat de cautionnement initial ou dans les avenants successifs ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-27666

...Mme Guillou... CAUTIONNEMENT - Etendue - Convention d'escompte - Cessions de créances professionnelles s'y référant - Apport par la banque de son fonds de commerce - Effets - Caution non tenue par les cessions postérieures à l'apport - Limite - Volonté contraire expresse Viole l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui a condamné une caution, ayant garanti les engagements d'une société envers une banque, à payer l'ensemble des créances cédées en vertu d'une convention d'escompte signée antérieurement à l'apport du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-23623

...Mme Guillou... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la consommation - Défaut - Sanction - Cautionnement solidaire valant cautionnement simple PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la consommation - Défaut - Sanction - Cautionnement solidaire valant cautionnement simple Ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-19629

...Mme Guillou... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat non Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. En conséquence, viole l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, ayant retenu que la faute commise par une société en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2012, 11-20425

...Mme Guillou... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Conditions d'opposabilité - Clause stipulée au plus tard au moment de la livraison - Applications diverses - Meuble déjà au pouvoir de l'acheteur, à un autre titre - Portée La délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, si l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre ; en ce cas, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 10-20974

...Mme Guillou... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - Absence de relevé de forclusion - Portée - Décharge du coïndivisaire post-communautaire non Une personne, recherchée non comme caution mais en qualité de coïndivisaire d'un bien dépendant d'une indivision post-communautaire pour une dette née du chef de l'ex-époux pendant la communauté, ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance, non déclarée au passif de la société débitrice ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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