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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes non professionnelles -... ...Mme Guilguet-Pauthe....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de traitement de sa situation...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action de l'électeur - Recours contre une décision de la commission administrative - Délai -... ...Mme Guilguet-Pauthe....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25 et R. 8 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Paris XVIe ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, le jugement énonce que les...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires. CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi -... ...Mme Guilguet-Pauthe....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Exclusion - Action... ...Mme Guilguet-Pauthe....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Signature - Greffier - Nécessité. JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier -... ...Rapporteur : Mme Guilguet-Pauthe....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement doit,à peine de nullité,être signé par le président et le greffier ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Unités de base - Multiple -... ...Mme Guilguet-Pauthe....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé au syndicat des copropriétaires Parc des Thibaudières, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi Mme Y...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Bien-fondé - Appréciation du tribunal - Nécessité.... ...Mme Guilguet-Pauthe....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Signification - Signification au saisi - Contestation - Portée. SAISIE... ...Mme Guilguet-Pauthe....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été antérieurement ; Attendu, selon...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Report ou rééchelonnement des dettes -... ...Mme Guilguet-Pauthe....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000 que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission de surendettement, en ce que les intérêts initiaux des crédits avaient continué à courir après le dépôt d'un dossier de surendettement ; que le juge de l'exécution a rejet...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat. ADJUDICATION - Saisie... ...Mme Guilguet-Pauthe....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France a exercé des poursuites de saisie immobilière...