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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Rapporteur : Mme Girard....ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme Y..., veuve X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M. Jean-François X... et Mme Magali Z..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François X... en vue de l'achat d'un portefeuille d'assurances et de l'aménagement d'un local professionnel ; que les époux Jacques X... se sont portés...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Rapporteur : Mme Girard....Attendu que M. Mario Y... a consenti à la société Technor, dont il était actionnaire, un prêt en décembre 93 ; que ce prêt était garantie d'une part, par les cautionnements de MM. Piero Y... et Z... et de Mme X... et d'autre part, par deux promesses d'hypothèques sur les biens immobiliers de M. Piero Y... et Mme X... ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, M. Mario Y... a assigné Mme X... en qualité de caution ; Sur le premier moyen...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Rapporteur : Mme Girard....ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que par acte authentique du 17 août 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à la société civile immobilière RBK un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel ; que M. Eric X... et son père se sont portés cautions solidaires ; que le débiteur principal ne procédant plus au règlement...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Rapporteur : Mme Girard....ARRÊT N° 2 Attendu que, par un acte du 12 avril 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente la CEP a consenti à l'Association mission chrétienne internationale l'association un prêt, MM. X..., Z... et Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation... ...Rapporteur : Mme Girard....Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que, d'une part, le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du... ...Rapporteur : Mme Girard....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Suspension des procédures d'exécution - Domaine d'application... ...Rapporteur : Mme Girard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'en application du second de ces textes le juge, saisi d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, peut seulement suspendre provisoirement les procédures d'exécution portant sur les dettes ; Attendu que le 6 août 1992, les époux X... ont donn...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Coopérative forestière - Statuts . SOCIETE COOPERATIVE -... ...Rapporteur : Mme Girard....Donne défaut contre la société coopérative forestière d'Evreux ; Attendu que M. X..., propriétaire forestier et adhérent depuis 1986 de la coopérative forestière d'Evreux, a informé le 24 avril 1993 cette dernière de son intention de procéder à une coupe de bois ; que sur la valeur de cette coupe à venir, M. X... a obtenu de la coopérative le versement de deux avances, la seconde étant intervenue le 17 novembre 1993 ; que la direction départementale de...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Registre des associés - Moyen de preuve - Portée . AGRICULTURE - Société... ...Rapporteur : Mme Girard....Attendu que Mme X..., ayant repris dès janvier 1984 les engagements de M. Elie Y..., son père, adhérent de l'ULP, devenue par la suite l'ULPAC, a cessé toute livraison de lait à partir du 1er septembre 1990 ; que le conseil d'administration a décidé le 23 novembre 1990 en application des statuts, son exclusion et a fixé le montant de la pénalité statutaire et de l'indemnité compensatrice ; qu'après la compensation entre les sommes restées dues par la...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Obligations - Etendue. 1° AGRICULTURE - Société coopérative... ...Rapporteur : Mme Girard....Attendu que M. X..., adhérent de l'Union laitière des Pyrénées, devenue l'Union laitière des Pyrénées, Aquitaine, Charente l'ULPAC, depuis janvier 1976, a informé la coopérative de ce qu'il cessait ses livraisons de lait ; en l'absence d'une reprise des livraisons de lait, malgré mise en demeure, le conseil d'administration de la coopérative, par délibération du 27 décembre 1990, l'a condamné au paiement des sanctions statutaires pour rupture...