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12/02/2002 | FRANCE | N°01-04050

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2002, 01-04050


Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution l'a, par le jugement attaqué, déclaré déchu du bénéfice de ladite procédure en application de l

'article L. 333-2 du Code de la consommation ;

Attendu, cependant, qu'aucune des di...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution l'a, par le jugement attaqué, déclaré déchu du bénéfice de ladite procédure en application de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ;

Attendu, cependant, qu'aucune des dispositions de la loi ne prévoit que les décisions du juge de l'exécution statuant sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 01-04050
Date de la décision : 12/02/2002
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du juge de l'exécution - Appel - Possibilité .

CASSATION - Décisions susceptibles - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du juge de l'exécution (non)

Aucune disposition de loi ne prévoyant que les décisions du juge de l'exécution rendues en application de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas susceptibles d'appel, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'égard de telles décisions en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.


Références :

Code de la consommation L333-2 Nouveau Code de procédure civile 605

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen, 19 décembre 2000

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1993-03-24, Bulletin 1993, I, n° 128, p. 85 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 fév. 2002, pourvoi n°01-04050, Bull. civ. 2002 I N° 56 p. 43
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 56 p. 43

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Girard.
Avocat(s) : Avocat : M. Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.04050
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