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CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement d'avant dire droit - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique ; Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que se plaignant de ce que la société Les Bâtiments industriels des régions du Midi Alpes Méditerranée BATIMAP et la Société des transports Goiran...

POSSESSION - Possession pour le compte d'autrui - Bail avec faculté d'acquérir - Locataire resté dans les lieux à l'expiration du bail -... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le premier moyen : Vu l'article 2231 du Code civil ; Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1989, que, par acte sous seing privé du 15 avril 1925, le fondé de pouvoir de M. Victor X... a promis de vendre un terrain aux époux Y... pour un prix convenu ; qu'aux termes d'un autre acte du même...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Servitude conventionnelle - Extinction - Aggravation de la condition du fonds non SERVITUDE -... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur le moyen unique : Vu les articles 703 à 706 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 février 1988, que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus ; que, selon acte du 14 mars 1947, une servitude conventionnelle de passage a été constituée sur le fonds des époux Y... au profit du fonds X..., pour accéder à une écurie ; Attendu que, pour déclarer éteinte cette servitude conventionnelle...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Défense contre un empiétement - Abus de droit non PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de démolition des constructions édifiées par leur voisin M. Y..., et empiétant sur leur propriété, l'arrêt attaqué Orléans, 8 juin 1988 retient que la bonne foi de M. Y... n'est pas en cause, que l'empiétement est minime et...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Option du... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi VOIRIE - Chemin d'exploitation -... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Mais sur le second moyen : Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; que, par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains ; Attendu que pour déclarer que le chemin, propriété de Mmes X..., était un chemin bénéficiant aux propriétés situées au sud de ce chemin...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Défense contre un empiétement - Abus de droit non PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la suppression de la canalisation d'évacuation des eaux usées construite par les époux X... sur sa propriété, l'arrêt attaqué Bastia, 28 avril 1988 retient que les travaux réalisés par M. X... avaient nécessairement ét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Acte de partage - Clause imposant la suppression de vues - Clause... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mai 1988 d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à voir condamner leur voisine, Mme Y..., à supprimer, en application des dispositions d'un acte de partage du 30 août 1878, les ouvertures donnant de sa maison sur leur fonds, alors, selon le moyen, que le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où l'obligation est née ; qu'aux...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Instabilité rendant le terrain impropre à sa destination VENTE - Garantie -... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur le moyen unique : Attendu que la société Deviq Pays-de-Loire, lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 11 février 1988 d'avoir prononcé la résolution de la vente d'un terrain consentie par elle aux époux X... et d'avoir dit que les frais financiers supportés par les acquéreurs seraient à sa charge, alors, selon le moyen, " que le vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil est nécessairement inhérent à la chose même et ne...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Démolition - Dommages causés à un mur mitoyen - Responsabilité PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur -... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, propriétaire d'un immeuble vétuste contigu à celui de M. Y..., et l'ayant fait démolir sur injonction de l'Administration, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 1988 de l'avoir condamné à payer à ce voisin le coût de la réfection du mur mitoyen, alors, selon le moyen, " 1° que l'action qui est dirigée contre une partie qui n'est pas recevable à y défendre est irrecevable ; que seuls ont...