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54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu, enregistré le 1er avril 2011, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804963 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a privé M. de l'usage de sa machine à écrire à compter du 10 juillet 2008 ; 2° de rejeter les conclusions de la...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 54-07-01-07 Procédure.... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour l'UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE GRENOBLE II SCIENCES SOCIALES, dont le siège est 151 rue des Universités Domaine Universitaire BP 47 à Grenoble 38040 cedex 09 ; L'UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604632 du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la SARL cabinet...

...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807083, 0807084 et 1001935 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé le titre de recette du 15 février 2010 émis pour recouvrer un montant de 98 248,03 euros au titre de pénalités de retard et, d'autre part, l'a condamnée à verser au groupement d'entreprises société Berthouly TP-SBTP une somme de 31 815,75 euros ; 2° de condamner la sociét...

49-04-01-04-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Suspension. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010 et complétée le 1er décembre 2010, présentée pour Mme Jeannine A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802105 du 27 avril 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du 24 janvier 2008 par...

135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2008 ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0506199 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à l'EARL Les pépinières Georges A et à M. Georges A une somme...

49-04-01-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Délivrance. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour M. Mohamed El Hamine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002923 du 22 septembre 2010 par laquelle le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2010 par laquelle le préfet du Rhône a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu I°, sous le n° 10LY02570, la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, dont le siège est 2 avenue Tony Garnier à Lyon 69007 ; La SOCIETE COLAS RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504725 du 14 septembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Guelpa, à verser à la société Autoroute et tunnel du...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. Frédéric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805641 du 10 janvier 2011 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a retiré douze points de son permis de conduire à la suite...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour M. Emmanuel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 11LY01001, 11LY01002, 11LY01021 et 11LY01023, en date du 2 février 2012, par lequel la Cour a statué sur les requêtes de la commune de Crolles et du Syndicat Energies de l'Isère SE38 dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0603938 du 15 février 2011 ; Il soutient que le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 novembre 2014 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre au préfet de l'Ain, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de mettre à la...