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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2010, présentée pour la SARL Comptoir des accessoires dont le siège est situé 30, rue Pastourelle à Paris 75003 par Me Moutot, avocat ; la SARL Comptoir des accessoires demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505477 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118843 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 octobre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A...et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par Me D... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1202123/6-2 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 18 janvier 2012 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1105590/4 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 4 avril 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012, présentée par le préfet de la Vienne ; le préfet de la Vienne demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1200805 en date du 28 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé ses décisions du 25 janvier 2012 refusant à Mme B...épouse A...l'octroi d'un délai de départ volontaire et la plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée par le préfet du Val-de-Marne qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1007822 en date du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé sur la demande présentée par M. A...B...le 12 avril 2010 et complétée le 11 mai 2010, d'une part, et lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108637 en date du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004891 en date du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision implicite précitée ; 3...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1108696 en date du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme Geneviève PONS DELADRIERE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1120898 en date du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 octobre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le...