Recherche de qui ont été rapportées par Mme Genevieve GONDOUIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour Mme Zahra X, domiciliée chez ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402538 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Côte d'Or du 12 octobre 2004 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui...

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 sous le n° 06LY01702, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2001 ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503830 en date du 14 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet du Rhône, l'arrêté du 27 mai 2005 du maire interdisant expulsions locatives et saisies mobilières sur le territoire communal et instaurant un moratoire des expulsions ; 2...

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour M. Maurice X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402179, en date du 18 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 2004 du sous-préfet de Thonon-les-Bains refusant de renouveler son autorisation de détention d'arme de 4ème catégorie à titre sportif ; 2° d'annuler cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006, présentée pour Mme Patricia X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305839, en date du 22 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Quentin-sur-Isère soit condamnée à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'arrêt de l'exploitation du fonds de commerce de restauration à l'enseigne « Auberge de l'Echaillon » et la somme de 1 095 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007, présentée pour M. Moussa X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704350 en date du 20 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône en date du 1er juin 2007 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler...

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 sous le n° 07LY00253, présentée pour M. Rabah X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301307 en date du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Isère du 13 février 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Amor X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'ouvrir une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative à fin d'obtenir l'exécution de l'arrêt 06LY02099 en date du 29 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de céans a annulé le jugement n° 061715 - 061716 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 septembre 2006 et les décisions du préfet du Puy-de-Dôme en date du 18 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de...

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2007 sous le n° 07LY01301, présentée pour M. Nadarajah X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601666, en date du 29 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 mai 2006, par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour temporaire, d'autre part, à ce que le Tribunal lui délivre, à titre principal, une carte de résident, et à titre subsidiaire une carte de séjour...

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour Mme Anna X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800397, en date du 15 mai 2008, du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre les décisions du 15 janvier 2008 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé l'Azerbaïdjan comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 sous le n° 08LY01412, présentée pour M. Slimane X, domicilié chez Mme Cherifa X, ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080831, du 16 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 25 janvier 2008, qui a refusé de renouveler son titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère...