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85 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 15-28011

...Mme Gelbard-Le Dauphin... ASSURANCE règles générales - Risque - Survenance - Clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat - Licéité - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Garantie - Clause limitative - Portée BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Assurance - Résiliation - Clause prévoyant la cessation de la garantie - Validité - Appréciation Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 14-29729

...Mme Gelbard-Le Dauphin... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Vérification de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes du client ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Etendue - Détermination - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-17180

...Mme Gelbard-Le Dauphin... POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance des risques de catastrophe naturelle - Dommage - Cause déterminante ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du code des assurances - Cause déterminante - Appréciation souveraine des juges L'appréciation de la cause déterminante au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances relève du pouvoir souverain des juges du fond ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-19685

...Mme Gelbard-Le Dauphin... SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Etendue SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Information écrite de l'adhérent - Notice d'information - Contenu - Détermination - Portée Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. Viole cet article et l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-24812

...Mme Gelbard-Le-Dauphin... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestations versées par une mutuelle - Nature - Détermination - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestations versées par une mutuelle - Caractère forfaitaire - Effet INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-21907

...Mme Gelbard-Le-Dauphin... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Procédure administrative d'indemnisation en cours - Introduction d'une instance judiciaire - Effets L'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée, fait obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 426-14 du code de l'environnement dans sa rédaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-13177

...Mme Gelbard-Le Dauphin... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Exclusion - Applications diverses - Contrat de transport ferroviaire - Impossibilité pour un avocat d'assister son client à une audience en raison d'un retard - Dommages-intérêts réparant le préjudice professionnel non RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Applications diverses - Contrat de transport ferroviaire - Impossibilité pour un avocat d'assister son client à une audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-18453

...Mme Gelbard-Le Dauphin... SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Décès - Effets - Droits des héritiers ou légataires - Droit aux bénéfices distribuables de la société - Durée - Détermination En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont créé en 1979 une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-20492

...Mme Gelbard-Le Dauphin... AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandant - Engagement - Clause expresse - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandant - Refus de réaliser une vente - Faute - Exclusion - Limites - Détermination Selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû, sous réserve de l'hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par l'article premier de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-18438

...Mme Gelbard-Le Dauphin... VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Office du juge - Détermination PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Office du juge - Détermination Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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