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HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Réalisation - Délai fixé par les parties - Défaut - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Mme Gabet....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2146 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 octobre 2000, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées Caisse d'épargne a, par acte du 7 février 1990, consenti un cautionnement au profit de M. X..., valable jusqu'au 1er avril 1991 ; que M. Y... a garanti cet engagement...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un permis de construire définitif -... ...Rapporteur : Mme Gabet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1584 du Code civil ; Attendu que la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire ; que dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2000, que le 11 février 1994 la commune du Chesnay a consenti à la société Pierre 1er finances une promesse de vente sous la condition...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Réalisation - Annulation de l'acte authentique - Effet. 1° CONTRATS ET... ...Rapporteur : Mme Gabet....Donne acte aux consorts X... -Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Z... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 septembre 1999 que par actes sous seing privé en date des 29 et 30 juillet 1982, les consorts X... -Y... ont promis de consentir un cautionnement hypothécaire au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Brest Centre, devenue Caisse de Crédit mutuel de Brest Siam et de la...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable . PROPRIETE - Atteinte au... ...Rapporteur : Mme Gabet....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2000, que Mme X... et M. Y..., propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X... a fait assigner M. Y... pour non-respect de cette convention et...

URBANISME - Utilisation du sol - Implantation et volume des constructions - Distance d'alignement par rapport à la voie publique - Domaine... ...Rapporteur : Mme Gabet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 mai 2000 que la SCI Guérin a obtenu un permis de construire plusieurs immeubles sur une parcelle sise en contrebas du terrain sur lequel Mme X... a fait édifier un chalet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition de toutes les parties des bâtiments empiétant sur la limite prévue à l'alignement alors selon le moyen...

VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Restitution de la chose - Remise des clés - Constatations nécessaires . VENTE - Immeuble -... ...Rapporteur : Mme Gabet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 septembre 1999 statuant sur renvoi après cassation Civ. 2, 8 janvier 1997, n° 15 D, qu'en conséquence de la résolution de la vente immobilière consentie par Mme X... aux époux Y..., prononcée par jugement irrévocable du 16 février 1984, la venderesse a été condamnée à la restitution du prix et au versement de dommages-intérêts dont elle a assuré le règlement en quatre échéances annuelles...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Mur privatif - Accolement de l'édifice voisin . Ne tire pas les conséquences légales de ses... ...Rapporteur : Mme Gabet....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 mars 2000, que M. Y... a comblé, à l'aide de mortier de ciment, le vide existant entre la véranda construite sur sa propriété et le mur appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à réaliser les travaux de mise en conformité du mur séparatif lui appartenant, sous astreinte, alors, selon le moyen, que les conclusions...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Dépôt des conclusions des... ...Rapporteur : Mme Gabet....Sur le premier moyen, après consultation de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 novembre 1998, qu'après radiation de l'appel interjeté par M. Y..., sur le fondement des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci, par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 30 mars 1998 a sollicit...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Construction empiétant sur l'héritage... ...Rapporteur : Mme Gabet....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 novembre 1999, que, les époux X... ont édifié une clôture et planté une haie d'arbustes sur le fonds des époux Y..., à 60 cm de la ligne séparative ; Attendu que pour rejeter la demande de démolition et condamner les consorts Y... à indemniser...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non-recevoir . Les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de... ...Rapporteur : Mme Gabet....Donne acte à Mme Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... et Mme X... ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 octobre 1997 que M. A..., exploitant agricole, a été déclaré en règlement judiciaire le 17 juin 1985 ; que le 28 mars 1987 il a signé une promesse de vente de son exploitation au profit de M. C... ; que sur...